Mentions légales
(Dernière mise à jour : 05/03/2026)
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679, nous vous informons que :
1. Éditeur du site : Accomp’Lys 1 lotissement Dussac – 65800 ORLEIX
Mail : aurore.douence@accomp-lys.fr
Téléphone : 06 86 74 88 10
Responsable de la publication : Aurore DOUENCE
Accomp’Lys – Aurore DOUENCE est membre de Kanope, SCOP SA à capital variable – RCS Auch 429 228 018 – APE 7112B – TVA intra FR 45429228018 – Organisme de formation n°73320023832
2.Hébergeur du site : Design.com
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4. Données personnelles: Les données collectées via les formulaires (inscriptions, contact, téléchargements…) sont destinées exclusivement à l’usage interne d’Accomp’Lys et ne sont en aucun cas cédées à des tiers. Conformément au RGPD, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification ou de suppression en nous contactant à aurore.douence@accomp-lys.fr
Conditions Générales de Vente
des prestations de services d’Accomp’Lys
(Dernière mise à jour : 02/04/2026)
L’entreprise Accomp’Lys représentée par Aurore DOUENCE, dispensée d’immatriculation au RCS, enregistrée sous le numéro SIRET : 429 228 018.
Aurore DOUENCE via Accomp’Lys est membre de Kanopé, SCOP SA à capital variable RCS Auch 429 228 018 00041, représentée par son directeur Général Matthieu CHAPUIS dont le siège est situé 68 rue Dessoles 32000 AUCH.
Email : aurore.douence@accomp-lys.fr Tél : 06.86.74.88.10
Assurance Responsabilité Civile et Professionnelle : MACIF – 09.69.39.49.49
TVA non-applicable, art. 293 B du CGI
L’entreprise Accomp’Lys a une activité de conseillère sociale et familiale et d’accompagnante en parentalité.
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente de prestation de services (ci-après « CGV » ) ont pour objet de déterminée les conditions dans lesquelles Accomp’Lys fournit ses services aux clients particuliers ou professionnels qui lui achètent ou souscrivent (ci-après, le « Client » ).
Accomp’Lys se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes CGV à tout moment. La version applicable des CGV est celle remise au Client au moment de la contractualisation de la prestation de services.
Article 1 – Objet des conditions générales de vente
Les présentes CGV régissent toutes les prestations de services proposées par Aurore DOUENCE – Accomp’Lys, exerçant en tant qu’entrepreneure salariée, dans le domaine du conseil social et familial et de l’accompagnement à la parentalité.
Elles ont pour objet de définir les droits et obligations du prestataire et du client dans le cadre de la réservation et de la réalisation de ces prestations.
Ces CGV demeurent en vigueur jusqu’à la prochaine mise à jour, sans durée de limite dans le temps.
Article 2 – Nature de l’accompagnement
Les prestations proposées sont des services d’accompagnement social et parental à visée non-thérapeutique, non-médicale et non-éducative ou prescriptive. L’accompagnante ne se substitue en aucun cas à un accompagnement médical, paramédical ou psychologique.
Dans le cadre du conseil social, Accomp’Lys fournit des prestations qui ont pour but de répondre à une demande sociale. La professionnelle assure entre autres des services d’accompagnement, d’informations, de conseils, d’assistance administratives et de classement de documents.
Concernant les prestations d’accompagnement à la parentalité, Accomp’Lys fournit un accompagnement qui repose sur l’écoute active, la valorisation des compétences parentales dans le respect des valeurs et des choix des familles. L’accompagnante peut transmettre des informations, des pistes ou des outils. Elle accompagne la réflexion et soutient les compétences parentales.
Article 3 – Le public concerné
Accomp’Lys fournit des prestations de service social et d’accompagnement à la parentalité à des particuliers et à des professionnels.
Dans le cadre de l’accompagnement à la parentalité, les prestations s’adressent à des adultes responsables parents ou futurs parents.
Les personnes en demande d’accompagnement social doivent être majeurs et capables, et ainsi de disposer de la pleine capacité juridique en référence à l’article 1146, chap. III du Code civil, modifié par l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016
Article 4 – Modalités des prestations
Les prestations sont réalisées uniquement sur rendez-vous. Le choix de la date, du lieu et le mode d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone ou mail entre la professionnelle et le client.
Il est convenu avec le client/la famille qu’Accomp’Lys intervient :
- à distance (par téléphone, mail, visioconférence) ;
- en présentiel (sur site, dans des bureaux de permanence ou tout autre lieu adapté à la situation et garantissant la confidentialité des propos échangés, endroit neutre) ;
- au domicile du client.
Les rendez-vous sont à la demande de la personne accompagnée, de façon régulière ou ponctuelle.
La professionnelle se réserve le droit de cadrer ses interventions via des contrats de prestations et d’adapter les modalités si nécessaires dans le respect du cadre défini.
Article 5 - Modalités de réservation
Les tarifs sont exprimés en euros (€) TTC et non soumis à la TVA (TVA non-applicable, art. 293 B du CGI). Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site https://accomplys-conseil.fr et dans le tableau ci-après et seront portés à la connaissance du client avant toute intervention.
Tarifs des prestations exprimés en TTC *
Conseil social et familial
Pour les particuliers 50 € de l'heure
Pour les entreprises, tarif à la prestation ou au forfait en fonction des besoins. Sur devis en fonction des modalités ensemble.
Accompagnement parental
En accompagnement global: séance d'1 heure à 50 €
Coaching one shot sur une seule séance et un thème: séance d'1h30 à 65 €
Massage bébé en individuel 60 € la séance
Atelier massage bébé: 15 € pour une personne et 25 € pour un couple
Les déplacements dans un rayon de 25 km autour d’ORLEIX (65800) sont inclus dans le prix total de la prestation. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué de 0,50 € TTC du kilomètre.
Les tarifs ci-dessus inclus :
- l'accueil et la disponibilité téléphonique
- la ou les rencontres en fonction de vos besoins (visites à domicile, visio-conférence, téléphonique, dans un tiers-lieu)
- la constitution et le suivi de votre dossier
- les frais kilométriques dans un rayon de 25 km autour d'Orleix (65800)
* A ces tarifs, peuvent venir s'ajouter des frais postaux pour envoi des dossiers et courriers à la demande du client.
* Au-delà de 25 km les frais kilométriques seront facturés à 0,50 € du kilomètre.
Accomp’Lys se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment, mais les prestations seront facturées sur la base du tarif en vigueur de la prise de rendez-vous.
Article 6 - Modalités de réservation
La réservation d’une séance se fait via le formulaire de contact, par mail ou par téléphone. Toute réservation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les présentes CGV seront mises à disposition du client sur le site internet, envoyée par mail à chaque personne demandant un rendez-vous ou remisent avec le contrat.
Article 7 - Réservation et paiement
Le règlement de la prestation par le client est dû le jour même du rendez-vous, sauf accord contraire entre les parties. Le paiement s’effectue par virement instantané, par chèque ou par espèces, selon les modalités précisées au moment de la réservation.
Toute séance ou accompagnement commencé est due dans son intégralité.
Article 8 - Retard de paiement
En cas de défaut de paiement par le client au-delà d’un délai de 30 jours après la fin de l’intervention ou de la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, une pénalité de retard sera calculée au taux de 15,00 % du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture sera automatiquement due, de plein droit, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Article 9 - Annulation et report
En cas d’empêchement, le client s’engage à prévenir le prestataire au moins 48 heures à l’avance. Toute annulation ou report intervenant moins de 24 heures avant le rendez-vous pourra donner lieu à une facturation de la prestation, sauf cas de force majeure.
De son côté, Accomp’Lys se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation en cas d’empêchement exceptionnel, en proposant une nouvelle date au client.
Article 10 - Retards
Le client est tenu de se présenter à l’heure du rendez-vous fixé. En cas de retard, la durée de la séance ne pourra pas être prolongée afin de ne pas impacter les rendez-vous suivants et la séance sera due dans sa totalité.
Tout retard supérieur à 15 minutes peut entraîner l’annulation et la facturation de la séance, celle-ci étant alors considérée comme perdue. Dans ce cas, aucun remboursement ni report ne sera proposé, sauf décision exceptionnelle de la professionnelle.
En cas de non-présentation du client au rendez-vous, sans information préalable, la séance ne pourra pas être reportée ni remboursée. Accomp’Lys se réserve le droit de refuser toute nouvelle réservation au client concerné en cas d’absence ou d’annulation répétée.
Article 11 - Limites d’intervention
Accomp’Lys se réserve le droit de refuser et/ou de cesser l’exécution de toute prestation convenue si :
- la situation nécessite une prise en charge spéciale par un professionnel de la santé ;
- nous jugeons que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui ;
- la demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur ;
- on constate l’absence de paiement dans le délai indiqué dans les présentes CGV.
Article 12 - Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais sauf si la prestation à commencer avec son accord avant la fin de ce délai.
Article 13 – Engagement de la professionnelle
La professionnelle s’engage à mobiliser les ressources dont elle dispose, de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un service de qualité et un accompagnement bienveillant qui réponde à la prestation convenue ensemble. La professionnelle est tenue à une obligation de moyen et non de résultat. Elle ne peut être tenue responsable des décisions prises par le client suite aux séances réalisées.
En fonction des besoins de la famille, la professionnelle se réserve le droit, d’orienter la famille vers un autre professionnel. L’accompagnante peut mettre fin prématurément à l’accompagnement si la prise en charge nécessite un accompagnement spécialisé.
La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de non-réalisation d’une prestation due à un cas de force majeure ou à un fait indépendant de sa volonté.
Article 14 - Obligation du client
Dans le cadre du conseil social, toute personne peut s’il le souhaite, se tourner vers le service social public et gratuit. Toute personne faisant appel au service d’Accomp’Lys s’engage par choix et connaissance dans un service payant.
Le client s’engage à être acteur de l’accompagnement, à fournir à Accomp’Lys tout élément d’information nécessaire relative à la situation et aux personnes concernées utiles à la bonne exécution de la prestation. L’engagement est volontaire, il dépend de l’implication de chaque membre qui participe à l’accompagnement.
Le client s’engage également à respecter le cadre horaire et à régler le prix de la prestation suite à son exécution dans les conditions prévues, dans les présentent CGV.
Article 15 - La confidentialité
Les informations personnelles recueillies lors des réservations et des échanges sont strictement confidentielles. Elles sont utilisées uniquement pour le suivi des prestations, la gestion administrative et pour permettre de contacter les clients et ne seront ni revendues ni transmises à des tiers.
La confidentialité peut être levée si une mise en danger réelle ou un risque grave est identifié par la professionnelle.
Article 16 - Données personnelle – Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Les données seront conservées pendant une durée de 4 ans après la fin de l’accompagnement et ne servent qu’à contacter les clients et à établir les modalités de facturation.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), toute donnée collectées sont conservées et traités dans le respect du RGPD. Le client peut à tout moment demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données en contactant par email aurore.douence@accomp-lys.fr en indiquant son nom, prénom, email, adresse et préciser l’objet de sa demande.
La professionnelle Aurore DOUENCE, dirigeante d’Accomp’Lys, titulaire d’un diplôme d’Etat de Conseillère en économie sociale familiale obtenu en France. Elle s’engage à réaliser les prestations dans le respect du code de déontologie et des valeurs éthiques de la profession.
Article 17 - Propriété intellectuelle
Tous les supports, documents, fiches, contenus numériques qui ont été transmis lors des rendez-vous reste la propriété exclusive d’Accomp’Lys.
Ils ne peuvent être reproduits, diffusés, ou exploités sans autorisation écrite préalable.
Article 18 - Droits applicable et litige Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de litige entre le client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Pour cela, le client devra adresser une réclamation écrite auprès du professionnel. A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un mois, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le client consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Prestataire a mis en place un dispositif de médiation de la consommation gratuit à la disposition du consommateur. L’entité de médiation retenue est (mettre nom du médiateur) . En cas de litige, le client peut saisir le médiateur en déposant sa réclamation sur le site (mettre le site du médiateur) ou par voie postale en écrivant à : (mettre adresse médiateur). Le litige pourra être soumis aux tribunaux compétents du ressort du domicile du prestataire qui est le Tribunal judiciaire de Tarbes qui sera le seul compétent.
Article 19 - Acceptation des CGV La réservation d’une prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générale de Vente par le client qui déclare en avoir pris connaissance.
Pour me contacter
06.86.74.88.10
aurore.douence@accomp-lys.fr
https://accomplys-conseil.fr